BRUN CESSAC AVOCATS ASSOCIES

Adieu l'ERNMT, Bonjour l'ESRIS!

18/01/2018

A compter du 1er janvier 2018, l'ESRIS remplace l'ERNMT, modifiant ainsi le formalisme de vos baux ou de vos actes de vente.

L’arrêté du 18 décembre 2017 modifie en effet l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques et consacre ainsi un nouveau formulaire : l’ESRIS (État des servitudes "risques" et d’informations sur les sols).

Cette substitution intervient dans le contexte de la mise en oeuvre des SIS (secteurs d'information sur les sols) instaurés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » et le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 qui a modifié les article L.125-6 et L.125-7 du Code de l’environnement et qui tendent à une meilleure information des preneurs et acquéreurs d'un immeuble.

N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour que nous vous assistions dans la rédaction de ce nouveau formulaire.


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