BRUN CESSAC AVOCATS ASSOCIES

Ca s'en va et ça revient!

02/06/2018

La mention de la date d’affichage en mairie sur le panneau de l'autorisation d'urbanisme disparaît.

L’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis est supprimée.

L'arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme et publié le 2 juin 2018 au Journal officiel vient modifier le premier alinéa de l'article A 424-16 en supprimant
la mention concernant l'obligation de préciser sur le panneau de permis de construire la date d'affichage en mairie du permis de construire.

Une obligation de moins pour les bénéficiaires du permis!


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