BRUN CESSAC AVOCATS ASSOCIES

Pas d'assujettissement à la TVA de l'indemnité d'occupation

11/06/2018

Dans un arrêt du 30 mai 2018, n° 402447, le Conseil d’Etat a considéré que l’indemnité d’occupation à laquelle un preneur a été condamné suite à la résiliation du bail n’était pas assujettie à TVA quand bien même le montant de cette indemnité avait été fixé par le juge judiciaire par référence à celui du loyer prévu dans le bail.

Le Conseil d’Etat estime que l’indemnité d'occupation que le Preneur a été condamné, par le juge judiciaire, à verser au Bailleur au titre de cette occupation illégale ne constituait pas la rémunération d'une prestation de service à titre onéreux passible de la taxe sur la valeur ajoutée, mais visait seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux par l'occupant sans titre.

Ainsi et notamment dans vos procédures en acquisition de la clause résolutoire des baux commerciaux, l'indemnité d'occupation fixée par le Juge ne doit pas être assujettie à la TVA.


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