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Information sur le risque radon: une obligation précisée

23/07/2018

L’obligation d’information des locataires et acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones d’exposition au radon vient d’être précisée par un décret du 4 juin 2018 et par un arrêté ministériel du 27 juin 2018.

On rappelle que l’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 avait étendu l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers au risque d’exposition au radon, gaz radioactif présent dans les sols et présenté comme cancérigène par l’OMS.

Le décret du 4 juin 2018 applicable à compter du 1er juillet 2018 divise le territoire national en trois zones à potentiel radon définies en fonction du risque qui y est associé, l'obligation d'information s'appliquant uniquement dans les zones où le risque est le plus fort, les zones de niveau 3.

Nous vous invitons à consulter l'arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français afin de savoir dans quelle zone se situe le bien immobilier concerné.

Compte tenu des sanctions applicables en cas de défaut à cette obligation d'information, nous attirons votre attention sur le fait qu'il convient de prévoir dans vos actes et vos baux, à tout le moins lorsque le bien immobilier est situé en zone 3, des clauses relatives à l'information concernant le risque radon.

Cette nouvelle obligation doit s'accompagner d'une modification du nouveau modèle d'état des servitudes risques et d'informations sur les sols (ESRIS). Nous vous invitons ainsi à être vigilent sur les modèles utilisés et à télécharger le nouveau modèle dès qu'il sera publié.


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