BRUN CESSAC AVOCATS ASSOCIES

Précisions sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

25/06/2018

Dans le prolongement des arrêts “Auchan” des 31 mars 2014 et 9 novembre 2016, le Conseil d'Etat a, par un arrêt “SAS Cora” rendu le 19 mars 2018, précisé quelles sont les dépenses couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Cette décision a un impact particulier sur les EPCI à fiscalité propre qui possède obligatoirement la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés depuis la loi NOTRE du 7 août 2015.

Le Conseil d'Etat a ainsi indiqué que la TEOM n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré que le Tribunal administratif de Montreuil, saisi d’une demande de restitution de la cotisation de la TEOM à laquelle avait été assujettie la SAS Cora par la Commune de Livry-Gargan en 2013, avait commis une erreur de droit en jugeant que, pour déterminer le montant de la TEOM, il y avait lieu de prendre en compte, notamment, les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune, ainsi que les dépenses réelles d’investissement.


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