BRUN CESSAC AVOCATS ASSOCIES

Suppression des Tribunaux d'instance de Paris

08/03/2018

Le 14 mai 2018 entrera en vigueur un décret publié au Jounal Officiel le 4 décembre 2017 et qui crée le Tribunal d’instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance des 20 arrondissements parisiens afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau Tribunal de Paris, situé dans le 17ème arrondissement.


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