BRUN CESSAC AVOCATS ASSOCIES

Information sur le risque radon: une obligation précisée

23/07/2018

L’obligation d’information des locataires et acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones d’exposition au radon vient d’être précisée par un décret du 4 juin 2018 et par un arrêté ministériel du 27 juin 2018.


Pas d'assujettissement à la TVA de l'indemnité d'occupation

11/06/2018

Dans un arrêt du 30 mai 2018, n° 402447, le Conseil d’Etat a considéré que l’indemnité d’occupation à laquelle un preneur a été condamné suite à la résiliation du bail n’était pas assujettie à TVA quand bien même le montant de cette indemnité avait été fixé par le juge judiciaire par référence à celui du loyer prévu dans le bail.


Suppression des Tribunaux d'instance de Paris

08/03/2018

Le 14 mai 2018 entrera en vigueur un décret publié au Jounal Officiel le 4 décembre 2017 et qui crée le Tribunal d’instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance des 20 arrondissements parisiens afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau Tribunal de Paris, situé dans le 17ème arrondissement.


Adieu l'ERNMT, Bonjour l'ESRIS!

18/01/2018

A compter du 1er janvier 2018, l'ESRIS remplace l'ERNMT, modifiant ainsi le formalisme de vos baux ou de vos actes de vente.


Energie – Prohibition de la rétrocession de l'électricité par le bailleur (bail d'habitation)

14/03/2017

La Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin confirme la prohibition de la rétrocession de l’électricité par le bailleur en jugeant de manière très claire que...


L'application de la loi dans le temps: l'exemple de la loi ALUR et son application aux baux d'habitation

29/11/2016

La Cour de cassation réaffirme le principe d'application de la loi dans le temps selon lequel la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.


Les nouvelles exigences des diagnostics techniques

22/08/2016

Le « dossier de diagnostic technique » devant être remis par le bailleur à son preneur doit être complété, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 ayant créé l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, par des diagnostics en matière de gaz et d'électricité.


Lettre recommandée avec accusé de réception en matière de bail commercial

24/03/2016

Un décret n° 2016-296 a été publié le 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial.


Clause d'indexation: nullité de la clause qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse

01/02/2016

Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-24.681 JurisData n° 2016-000240) la Cour de cassation a été amenée à se prononcer de façon nette sur la question de la clause d’indexation qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.


Loi dite « PINEL » n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Principales modifications apportées au Statut des baux commerciaux

31/07/2014

Bref rappel des principales modifications apportées au Statut des baux commerciaux par la loi dite « PINEL » n° 2014-626 du 18 juin 2014