BRUN CESSAC AVOCATS ASSOCIES

Précisions sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

25/06/2018

Dans le prolongement des arrêts “Auchan” des 31 mars 2014 et 9 novembre 2016, le Conseil d'Etat a, par un arrêt “SAS Cora” rendu le 19 mars 2018, précisé quelles sont les dépenses couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).


Ca s'en va et ça revient!

02/06/2018

La mention de la date d’affichage en mairie sur le panneau de l'autorisation d'urbanisme disparaît.


La norme AFNOR nouvelle est arrivée!

23/10/2017

La nouvelle norme AFNOR NF P 03-001 portant « cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » (CCAG) vient d'être publiée.


Refus de résiliation du contrat administratif: ouverture d'un nouveau recours de plein contentieux au tiers lésé

25/08/2017

Le Conseil d’Etat permet désormais aux tiers de demander directement au juge de plein contentieux la résiliation d’un contrat.


Urbanisme et procédure: précisions sur l'irrecevabilité des requêtes à l'encontre d'un PCM

Le Conseil d'Etat a précisé, dans un Arrêt du 19 juin 2017, que les parties à l’instance dans laquelle le juge a sursis à statuer pour permettre la régularisation du permis de construire (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) ne sont pas recevables à introduire une nouvelle requête tendant à l’annulation du permis modificatif.


Affichage des autorisations d’urbanisme : ce qui change au 1er juillet 2017

20/04/2017

L’Arrêté du 30 mars 2017 a modifié les informations à faire figurer sur le panneau d’affichage des permis de construire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


Aménagement: Le Grand Paris et les nouvelles Métropoles

07/03/2017

Paris toujours … mais aussi Dijon, Orléans, Saint-Etienne, Toulon….


La possibilité pour les tiers de former un recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif approuvant un contrat public: le Conseil d'Etat vient-il de remettre en cause l'arrêt Tarn et Garonne?

31/01/2017

Le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 23 décembre 2016 (n°392815) et pour la première fois, explicitement consacré la possibilité pour les tiers de former un recours pour excès de pouvoir (REP) contre l'acte administratif approuvant un contrat public.


Projet de loi Egalité et citoyenneté

18/10/2016

Le projet de loi Egalité et citoyenneté est actuellement en cours de discussion devant le Sénat. Il comporte des mesures visant à réguler le contentieux de l'urbanisme.


L'obtention d'un nouveau permis d'aménager n'éteint pas l'instance introduite contre le refus du premier.

04/10/2016

Le Conseil d'Etat (CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 sept. 2016, n°385627) a censuré une décision de cour administrative d'appel qui avait déclaré qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur le refus d'accorder un permis d'aménager, un nouveau permis d'aménager ayant été accordé dans l'intervalle au pétitionnaire.