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Promulgation de la Loi ELAN

27/11/2018

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN a finalement été publiée au Journal officiel le 24 novembre dernier plus de neuf mois après sa présentation en Conseil des ministres.

Cette loi est composée de quatre titres, le premier étant intitulé "Construire plus, mieux et moins cher", le deuxième "Evolutions du secteur du logement social", le troisième "Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale" et le quatrième "Améliorer le cadre de vie".

Mesure décriée pendant le débat parlementaire, le seuil minimal de logements accessibles aux personnes handicapées a été fixé à 20%. Par ailleurs et si la lutte contre les recours abusifs à l'encontre des permis de construire était une volonté affichée du gouvernement, il reste à savoir si le changement de terminologie des dispositions de l'article L.600-7 du Code de l'Urbanisme sera suffisant pour dissuader les requérants potentiels.

Cette loi est conséquente et comporte 234 articles.

Si certaines mesures sont d'ores et déjà applicables, le Ministère de la Cohésion des Territoires a annoncé la publication d'une cinquantaine de décrets d'application d'ici 6 mois.

Le Cabinet BRUN CESSAC reste à votre disposition pour expliciter les changements apportés par cette nouvelle loi.


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